23 [Modification]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Modifications corrélatives
Loi sur le casier judiciaire
23 [Modification]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.