Note marginale :Droit de l’adolescent d’être accompagné
7 Le délinquant sexuel âgé de moins de dix-huit ans a le droit d’être accompagné d’un adulte recommandable de son choix lorsqu’il se présente au bureau d’inscription et que les renseignements sont recueillis.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004