Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- ministère
ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)
- président
président Le président de Services partagés Canada nommé en vertu du paragraphe 10(1). (President)
- société d’État
société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012