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Loi sur Services partagés Canada

L.C. 2012, ch. 19, art. 711

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministère

ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

président

président Le président de Services partagés Canada nommé en vertu du paragraphe 10(1). (President)

société d’État

société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.