Aller au contenu

Loi sur Services partagés Canada

L.C. 2012, ch. 19, art. 711

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Désignation du ministre

Article 3

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.