Note marginale :Semences nocives
3.1 Il est interdit à toute personne de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.
- 2015, ch. 2, art. 75
Version en vigueur depuis le 27 février 2015