Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
3.2 Il est interdit à toute personne de vendre des semences qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- 2015, ch. 2, art. 75
Version en vigueur depuis le 27 février 2015