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Loi sur les semences

L.R.C. (1985), ch. S-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 4.13

Note marginale :Prise en compte de renseignements

 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à des semences, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation de semences effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.

  • 2015, ch. 2, art. 77
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.