Note marginale :Délivrance de licence
4.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d’exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d’échantillons, l’essai, la classification ou l’étiquetage des semences.
Note marginale :Conditions
(2) Sous réserve des règlements, il peut assujettir la licence à toute condition qu’il juge indiquée.
Note marginale :Incessibilité
(3) La licence est incessible.
Note marginale :Modification
(4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.
- 2012, ch. 19, art. 474
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012