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Loi sur les semences

L.R.C. (1985), ch. S-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licence

Article 4.2

Note marginale :Délivrance de licence

  •  (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d’exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d’échantillons, l’essai, la classification ou l’étiquetage des semences.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Sous réserve des règlements, il peut assujettir la licence à toute condition qu’il juge indiquée.

  • Note marginale :Incessibilité

    (3) La licence est incessible.

  • Note marginale :Modification

    (4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.

  • 2012, ch. 19, art. 474
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.