3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), le passeport comportant la mention du ministre des Affaires étrangères est réputé avoir été délivré au nom du ministre.
- TR/2013-57, art. 4
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 24 juin 1981
Délivrance des passeports
3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), le passeport comportant la mention du ministre des Affaires étrangères est réputé avoir été délivré au nom du ministre.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
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