[Abrogé, TR/2024-61, art. 2]
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
TR/83-113AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 13 juillet 1983Pris en vertu de : Loi sur l’accès à l’information
Texte intégral
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