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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

TR/83-114

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 juillet 1983Pris en vertu de : Loi sur la protection des renseignements personnels

Texte intégral

[Abrogé, TR/2024-62, art. 2]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.