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Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange

TR/83-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 août 1983Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Titre abrégé

Article 1

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.