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Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange

TR/83-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 août 1983Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Remise

Article 2

 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée du droit de douane supplémentaire payé ou payable en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant de l’eau-de-vie, importés au Canada après le 30 juin 1982, aux fins d’être mélangés, dans une distillerie, avec de l’eau-de-vie en entrepôt.

  • TR/88-17, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.