2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée du droit de douane supplémentaire payé ou payable en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant de l’eau-de-vie, importés au Canada après le 30 juin 1982, aux fins d’être mélangés, dans une distillerie, avec de l’eau-de-vie en entrepôt.
- TR/88-17, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006