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Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange

TR/83-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 août 1983Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Remise

Article 3

 Remise est accordée en vertu de l’article 2 à condition qu’une demande

  • a) soit faite au ministre du Revenu national selon la forme prescrite par celui-ci;

  • b) soit accompagnée d’une copie certifiée de l’original de la déclaration en détail des douanes;

  • c) soit pour la quantité d’eau-de-vie, de vin ou des matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie, vérifiée par un officier de l’accise comme étant la quantité importée au Canada par le réclamant; et

  • d) soit accompagnée de toute autre preuve que peut requérir le ministre du Revenu national.

  • TR/88-17, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.