3 Remise est accordée en vertu de l’article 2 à condition qu’une demande
a) soit faite au ministre du Revenu national selon la forme prescrite par celui-ci;
b) soit accompagnée d’une copie certifiée de l’original de la déclaration en détail des douanes;
c) soit pour la quantité d’eau-de-vie, de vin ou des matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie, vérifiée par un officier de l’accise comme étant la quantité importée au Canada par le réclamant; et
d) soit accompagnée de toute autre preuve que peut requérir le ministre du Revenu national.
- TR/88-17, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006