Sur avis conforme du ministre du Revenu national, du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir le Décret concernant la remise des droits de douane imposés sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie, importés aux fins de mélange dans une distillerie avec l’eau-de-vie en entrepôt, ci-après.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006