Aller au contenu

Décret de remise visant les importations par la poste

TR/85-181

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 octobre 1985Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Préambule

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par la poste, C.R.C., c. 779 et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées par la poste, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.