Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par la poste, C.R.C., c. 779 et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées par la poste, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4