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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Exonération de droits › Section 2 — Importation sans le paiement intégral des droits

Réduction de la valeur en douane

Article 85

Note marginale :Marchandises du no tarifaire 9816.00.00

 Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9816.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de la valeur spécifiée.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.