Note marginale :Règlements
86 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche les cas et conditions d’application des articles 83 à 85.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exonération de droits › Section 2 — Importation sans le paiement intégral des droits
Réduction de la valeur en douane
Note marginale :Règlements
86 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche les cas et conditions d’application des articles 83 à 85.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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