Note marginale :Détermination de la valeur en douane
46 La valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)28 modifications à venirHistorique
Partie III — Calcul des droits
Droits basés sur un pourcentage
Note marginale :Détermination de la valeur en douane
46 La valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.