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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits › Droits basés sur un pourcentage

Ordre d’application des méthodes d’appréciation

Article 47

Note marginale :Base principale de l’appréciation

  •  (1) La valeur en douane des marchandises est déterminée d’après leur valeur transactionnelle dans les conditions prévues à l’article 48.

  • Note marginale :Bases secondaires de l’évaluation

    (2) Lorsque la valeur en douane des marchandises n’est pas déterminée par application du paragraphe (1), elle l’est d’après les valeurs suivantes qui peuvent constituer la base de l’appréciation par l’application des articles 49 à 52, prises dans l’ordre où elles s’appliquent :

    • a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques répondant aux exigences visées à l’article 49;

    • b) la valeur transactionnelle de marchandises semblables répondant aux exigences visées à l’article 50;

    • c) la valeur de référence des marchandises;

    • d) la valeur reconstituée des marchandises.

  • Note marginale :Demande de l’importateur

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), à la demande écrite de l’importateur des marchandises à apprécier présentée avant le début de l’appréciation, l’ordre d’applicabilité des valeurs visées aux alinéas (2)c) et d) est inversé.

  • Note marginale :Dernière base de l’appréciation

    (4) En cas d’inapplication des alinéas (2)a) à d), la valeur en douane des marchandises est déterminée par l’application de l’article 53.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.