Aller au contenu

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

DORS/2000-202

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Suivre

Obligations

Avis de permis

Article 14

  •  (1) Sauf lorsqu’il mène des opérations sur le terrain, le titulaire de permis affiche à l’endroit spécifié dans le permis ou, à défaut, dans un endroit bien en évidence sur les lieux de l’activité autorisée :

    • a) une copie du permis, avec ou sans son numéro, et un avis indiquant l’endroit où tout document mentionné dans le permis peut être consulté;

    • b) un avis sur lequel figurent :

      • (i) le nom du titulaire de permis,

      • (ii) une description de l’activité autorisée,

      • (iii) une description de la substance nucléaire, de l’installation nucléaire ou de l’équipement réglementé visés par le permis,

      • (iv) une mention de l’endroit où peuvent être consultés le permis et les documents qui y sont mentionnés.

  • (2) Le titulaire de permis qui mène des opérations sur le terrain y conserve une copie du permis.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis :

    • a) d’importation ou d’exportation d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés;

    • b) de transport d’une substance nucléaire;

    • c) d’abandon d’une substance nucléaire, d’une installation nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.