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Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

DORS/2000-202

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Obligations

Mandataires du demandeur et du titulaire de permis

Article 15

 Le demandeur de permis et le titulaire de permis avisent la Commission :

  • a) des personnes qui ont le pouvoir d’agir en leur nom auprès de la Commission;

  • b) des noms et titres des personnes qui sont chargées de gérer et de contrôler l’activité autorisée ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permis;

  • c) de tout changement apporté aux renseignements visés aux alinéas a) et b) dans les 15 jours suivant le changement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.