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Règlement sur la radioprotection

DORS/2000-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Services de dosimétrie

Demande de permis d’exploitation

Article 18

 La demande de permis pour exploiter un service de dosimétrie comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés par l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

  • a) une description du fonctionnement proposé du service de dosimétrie;

  • b) le système de gestion proposé;

  • c) les genres de services de dosimétrie proposés;

  • d) la précision, l’exactitude et la fiabilité des services de dosimétrie proposés;

  • e) les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs.

  • DORS/2020-237, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.