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Règlement sur la radioprotection

DORS/2000-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Services de dosimétrie

Obligations du titulaire de permis

Article 19

 Le titulaire de permis qui exploite un service de dosimétrie dépose au Fichier dosimétrique national du ministère de la Santé, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, les renseignements suivants à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaire pour qui le service a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement :

  • a) les prénoms, le nom de famille et tout nom de famille antérieur du travailleur;

  • b) le numéro d’assurance sociale du travailleur;

  • c) le genre du travailleur;

  • d) la catégorie d’emploi du travailleur;

  • e) la date, la province et le pays de naissance du travailleur;

  • f) le degré d’exposition du travailleur aux produits de filiation du radon;

  • g) la dose efficace et la dose équivalente reçues par le travailleur et engagées à son égard.

  • DORS/2020-237, art. 18
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.