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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

DORS/2000-204

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Échéancier relatif aux demandes de permis de préparation de l’emplacement

Délais — étude de la demande

Article 8.2

 Dans les cinq jours suivant la date où elle décide que la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude, la Commission donne avis du commencement de l’étude :

  • a) d’une part, en transmettant au demandeur, par la poste ou par courriel, un avis écrit à cet effet;

  • b) d’autre part, en affichant un avis à cet effet sur son site Internet.

  • DORS/2012-288, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.