8.2 Dans les cinq jours suivant la date où elle décide que la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude, la Commission donne avis du commencement de l’étude :
a) d’une part, en transmettant au demandeur, par la poste ou par courriel, un avis écrit à cet effet;
b) d’autre part, en affichant un avis à cet effet sur son site Internet.
- DORS/2012-288, art. 2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012