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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

DORS/2000-211

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Définitions et interprétation

Article 1

  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

    intervenant

    intervenant Personne qui est autorisée à intervenir dans une audience publique conformément à l'article 19. (intervenor)

    Loi

    Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)

    participant

    participant Une partie ou un intervenant. (participant)

    partie

    partie

    • a) Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur;

    • b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire;

    • c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure;

    • d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci;

    • e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant;

    • f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe;

    • g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. (party)

    secrétaire

    secrétaire Le secrétaire de la Commission. (Secretary)

  • (2) Il est entendu que le terme « document » vise notamment des renseignements sur support électronique.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.