1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.
- intervenant
intervenant Personne qui est autorisée à intervenir dans une audience publique conformément à l'article 19. (intervenor)
- Loi
Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)
- participant
participant Une partie ou un intervenant. (participant)
- partie
partie
a) Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur;
b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire;
c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure;
d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci;
e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant;
f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe;
g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. (party)
- secrétaire
secrétaire Le secrétaire de la Commission. (Secretary)
(2) Il est entendu que le terme « document » vise notamment des renseignements sur support électronique.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006