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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

DORS/2000-211

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Partie 1 — Dispositions générales

Application, personnel de la Commission et quorum

Article 2

  •  (1) La présente partie s'applique aux procédures suivantes :

    • a) la possibilité d'être entendu que donne le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 39(1) de la Loi;

    • b) la possibilité d'être entendu que donne la Commission conformément au paragraphe 40(1) de la Loi;

    • c) les procédures que tient la Commission de sa propre initiative en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi;

    • d) l'audience publique que tient la Commission au sujet d'une question relative à un permis aux termes de l'alinéa 40(5)a) de la Loi;

    • e) l'audience publique que tient la Commission au sujet d'une question relevant de sa compétence aux termes de l'alinéa 40(5)b) de la Loi;

    • f) l'appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi;

    • g) la nouvelle audition d'une question tenue par la Commission en vertu du paragraphe 43(2) de la Loi;

    • h) la révision par la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi;

    • i) l'audience publique tenue par la Commission en vertu de l'article 46 de la Loi.

  • (2) La Commission ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, peut permettre ou exiger qu'un dirigeant ou un employé de la Commission participe à une procédure prévue aux présentes règles, notamment en fournissant des renseignements oralement ou par écrit, des exposés oraux ou des mémoires, en interrogeant les participants et en répondant aux questions et aux mémoires, de manière à permettre à la Commission ou au fonctionnaire désigné de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.

  • (3) Aux fins des procédures tenues par la Commission ou une formation de la Commission aux termes des présentes règles, le quorum est fixé à :

    • a) trois membres, dans le cas de la Commission;

    • b) un membre, dans le cas d'une formation d'au plus deux membres;

    • c) deux membres, dans le cas d'une formation de trois ou quatre membres;

    • d) trois membres, dans le cas d'une formation de plus de quatre membres.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.