2 (1) La présente partie s'applique aux procédures suivantes :
a) la possibilité d'être entendu que donne le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 39(1) de la Loi;
b) la possibilité d'être entendu que donne la Commission conformément au paragraphe 40(1) de la Loi;
c) les procédures que tient la Commission de sa propre initiative en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi;
d) l'audience publique que tient la Commission au sujet d'une question relative à un permis aux termes de l'alinéa 40(5)a) de la Loi;
e) l'audience publique que tient la Commission au sujet d'une question relevant de sa compétence aux termes de l'alinéa 40(5)b) de la Loi;
f) l'appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi;
g) la nouvelle audition d'une question tenue par la Commission en vertu du paragraphe 43(2) de la Loi;
h) la révision par la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi;
i) l'audience publique tenue par la Commission en vertu de l'article 46 de la Loi.
(2) La Commission ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, peut permettre ou exiger qu'un dirigeant ou un employé de la Commission participe à une procédure prévue aux présentes règles, notamment en fournissant des renseignements oralement ou par écrit, des exposés oraux ou des mémoires, en interrogeant les participants et en répondant aux questions et aux mémoires, de manière à permettre à la Commission ou au fonctionnaire désigné de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.
(3) Aux fins des procédures tenues par la Commission ou une formation de la Commission aux termes des présentes règles, le quorum est fixé à :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006