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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

DORS/2000-211

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Partie 1 — Dispositions générales

Documents

Article 15

  •  (1) La Commission tient, pour chaque procédure, des documents, notamment :

    • a) tout document utilisé pour amorcer la procédure;

    • b) tout avis donné par la Commission ou le fonctionnaire désigné;

    • c) toute preuve documentaire, mémoire écrit ou autre, déposé auprès de la Commission ou du fonctionnaire désigné;

    • d) toute décision finale de la Commission ou du fonctionnaire désigné, y compris les motifs le cas échéant;

    • e) toute transcription de la procédure faite par la Commission ou le fonctionnaire désigné;

    • f) tout autre renseignement pertinent que la Commission ou le fonctionnaire désigné ordonne de consigner.

  • (2) Sous réserve des mesures prisent en vertu de l'article 12, les participants et le public ont accès aux documents tenus en vertu du paragraphe (1).

  • DORS/2007-208, art. 30(F)
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.