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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

DORS/2000-211

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Partie 2 — Audiences publiques

Application

Article 16

 La présente partie s'applique aux audiences publiques que la Commission tient :

  • a) en vertu de l'alinéa 40(5)a) de la Loi au sujet de la demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis;

  • b) en vertu de l'alinéa 40(5)b) de la Loi au sujet de toute question relevant de sa compétence.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.