Note marginale :Exception — régime de placement ayant une série provinciale
12 L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice d’une institution financière qui est un régime de placement stratifié si chaque série de l’institution financière est une série provinciale pour l’exercice.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013