Note marginale :Établissement stable tout au long d’une année d’imposition
4 Pour l’application du présent règlement, une institution financière a un établissement stable dans une province tout au long de son année d’imposition si elle a un tel établissement dans la province au cours de cette année.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013