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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 5 — Régimes de placement

Définitions et interprétation

Article 47

Note marginale :Définitions

  •  (1) Pour l’application de la présente partie :

    • a) fusion de régimes et investisseur déterminé s’entendent au sens du paragraphe 16(1);

    • b) moment d’attribution s’entend :

      • (i) au sens du paragraphe 18(3) si le choix prévu au paragraphe 18(1) est en vigueur,

      • (ii) au sens du paragraphe 16(1) dans les autres cas.

  • Note marginale :Pourcentage de l’investisseur

    (2) Pour l’application de la présente partie, le pourcentage de l’investisseur applicable à une personne quant à une province participante à une date donnée correspond au pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à cette province à cette date, déterminé selon l’article 28.

  • DORS/2013-71, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.