Note marginale :Définitions
Note marginale :Pourcentage de l’investisseur
(2) Pour l’application de la présente partie, le pourcentage de l’investisseur applicable à une personne quant à une province participante à une date donnée correspond au pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à cette province à cette date, déterminé selon l’article 28.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013