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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 5 — Régimes de placement

Redressement de taxe nette — régimes de placement

Article 49

Note marginale :Choix relatif au calcul en temps réel — régimes stratifiés

  •  (1) Le régime de placement stratifié (à l’exception d’une société de placement hypothécaire) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relativement à l’une de ses séries (sauf une série cotée en bourse) pour l’application du présent règlement et du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le paragraphe 48(1). Ce choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime.

  • Note marginale :Choix relatif au calcul en temps réel — régimes non stratifiés

    (2) Le régime de placement non stratifié (à l’exception d’un fonds coté en bourse et d’une société de placement hypothécaire) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relativement au régime pour l’application du présent règlement et du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le paragraphe 48(2). Ce choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le choix fait selon le paragraphe (1) relativement à une série d’un régime de placement ou selon le paragraphe (2) relativement à un régime de placement ne peut entrer en vigueur si, selon le cas :

    • a) à la date où il doit entrer en vigueur, l’un ou l’autre des choix ci-après est en vigueur :

      • (i) le choix prévu au paragraphe 18(1) ou à l’article 64 relativement à la série ou le choix prévu au paragraphe 18(2) ou à l’article 61 relativement au régime de placement,

      • (ii) le choix fait par le régime selon l’article 50;

    • b) le 30 septembre précédant la date où le choix doit entrer en vigueur, moins de 90 % de la valeur totale des unités de la série, ou du régime, est détenue par des particuliers ou par des investisseurs déterminés du régime.

  • Note marginale :Forme

    (4) Le document concernant le choix fait selon le paragraphe (1) relativement à une série d’un régime de placement ou selon le paragraphe (2) relativement à un régime de placement doit :

    • a) être établi en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

    • b) préciser le premier exercice du régime au cours duquel le choix doit être en vigueur;

    • c) préciser si les pourcentages qui sont applicables au régime, ou les pourcentages qui lui sont applicables quant à la série, doivent être déterminés quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou trimestriellement.

  • Note marginale :Cessation

    (5) Le choix fait, par une personne qui est un régime de placement, selon le paragraphe (1) relativement à une série du régime ou selon le paragraphe (2) relativement au régime cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :

    • a) si, au cours d’un exercice donné de la personne, le paragraphe 29(3) s’applique relativement à la série ou le paragraphe 31(3) s’applique relativement au régime, le premier jour de l’exercice de la personne qui suit l’exercice donné;

    • b) le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel elle cesse d’être un régime de placement ou une institution financière désignée particulière ou devient une société de placement hypothécaire;

    • c) s’il s’agit du choix prévu au paragraphe (1), le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel la série devient une série cotée en bourse;

    • d) s’il s’agit du choix prévu au paragraphe (2), le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel celle-ci devient un fonds coté en bourse;

    • e) le jour où la révocation du choix prend effet.

  • Note marginale :Révocation

    (6) Le régime de placement qui a fait le choix prévu aux paragraphes (1) ou (2) peut le révoquer dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine. Cette révocation prend effet le premier jour d’un exercice du régime qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix.

  • Note marginale :Restriction

    (7) Si le choix fait selon les paragraphes (1) ou (2) cesse d’être en vigueur à une date donnée, tout choix subséquent fait selon ces paragraphes n’est valide que si le premier jour de l’exercice précisé dans le document le concernant suit cette date d’au moins trois ans.

  • DORS/2013-71, art. 2
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.