Note marginale :Définitions — article 225.3 de la Loi
6 (1) Pour l’application de l’article 225.3 de la Loi, fonds coté en bourse, régime de placement non stratifié, régime de placement stratifié et série cotée en bourse s’entendent au sens du paragraphe 1(1).
Note marginale :Définitions — article 225.4 de la Loi
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013