Aller au contenu

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

Suivre

Partie 5 — Régimes de placement › Règles transitoires de 2010 relatives aux régimes de placement

Pourcentages applicables aux régimes de placement par répartition

Article 72

Note marginale :Transition — Ontario et Colombie-Britannique

 Pour l’application des articles 67 à 70, l’Ontario et la Colombie-Britannique sont réputées être des provinces participantes à tout moment.

  • DORS/2013-71, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.