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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Préambule

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)d)a, de l’alinéa a) Note de bas de page a de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément C Note de bas de page a de cette formule, de l’alinéa a) Note de bas de page a de l’élément F de cette formule, de l’élément G Note de bas de page a de cette formule, du paragraphe 228(2.2) Note de bas de page b, de l’élément D Note de bas de page c de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277 Note de bas de page d, de l’élément D Note de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément D Note de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément F Note de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément F Note de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), ci-après.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.