Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 5 Note de bas de page a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1
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