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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 10, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025

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Début de la suppression

 Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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