10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.
(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.
- DORS/2002-185, art. 4
- DORS/2019-240, art. 4
- DORS/2024-267, art. 2
Modifié par DORS/2024-267, art. 2, en vigueur le 14 février 2025