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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2001-317

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 2001Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Déclaration — article 7.1 de la Loi

Article 10

  •  (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

  • (2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

  • DORS/2002-185, art. 4
  • DORS/2019-240, art. 4
  • DORS/2024-267, art. 2
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Modifié par DORS/2024-267, art. 2, en vigueur le 14 février 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.