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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 12.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 Toute personne ou entité tenue de faire au Centre la déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteuses visée à l’annexe 1 doit conserver une copie de la déclaration.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La personne ou entité qui transmet une déclaration au Centre en tient une copie pendant au moins cinq ans après la date de sa transmission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La copie peut être tenue sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que si la copie appartient à l’employeur d’une personne ou à une personne ou entité avec laquelle cette personne est liée par contrat, celle-ci n’est pas tenue de la tenir une fois le lien d’emploi ou contractuel rompu.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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