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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2001-317

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 2001Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Déclarations

Article 12.1

  •  (1) La personne ou entité qui transmet une déclaration au Centre en tient une copie pendant au moins cinq ans après la date de sa transmission.

  • (2) La copie peut être tenue sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

  • (3) Il est entendu que si la copie appartient à l’employeur d’une personne ou à une personne ou entité avec laquelle cette personne est liée par contrat, celle-ci n’est pas tenue de la tenir une fois le lien d’emploi ou contractuel rompu.

  • DORS/2007-122, art. 9
  • DORS/2019-240, art. 4
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Modifié par DORS/2019-240, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.