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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2001-317

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 2001Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Déclarations

Article 12

 La déclaration doit être transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire. Dans le cas contraire, elle doit être transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.

  • DORS/2002-185, art. 4
  • DORS/2019-240, art. 4
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Modifié par DORS/2019-240, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.