12 La déclaration doit être transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire. Dans le cas contraire, elle doit être transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.
- DORS/2002-185, art. 4
- DORS/2019-240, art. 4
Modifié par DORS/2019-240, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021