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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 10, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025
Version postérieure
En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

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10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion7.1Début de l’insertion (1)a) ou b) Fin de l’insertionde la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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