Article 10, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion7.1Début de l’insertion (1)a) ou b) Fin de l’insertionde la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.
(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.
1 changement
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