Article 10
- Version antérieure
- En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 14 octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application Début de la suppression des alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion7.1 Début de la suppression (1)a) ou b) Fin de la suppressionde la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.
(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.
1 changement
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