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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 10

Version antérieure
En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 14 octobre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application Début de la suppression des alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion7.1 Début de la suppression (1)a) ou b) Fin de la suppressionde la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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