Aller au contenu

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme DORS/2001-360

Article 2.2, tel que modifié par DORS/2024-138, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 17 juin 2024 au 18 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

2.2 (1) Dans les soixante jours Début de l’insertion ouvrables Fin de l’insertionsuivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

(2) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour l’inscription du demandeur sur la liste et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

b) il fournit au demandeur un résumé de l’information dont il dispose — sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — afin de lui permettre d’être suffisamment informé des motifs de la décision;

c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;

d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.

(3) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

(4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2.2 — Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme — Comparer deux versions — Agora