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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 octobre 2001Pris en vertu de : Loi sur les Nations Unies

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Examen judiciaire

Article 2.2

  •  (1) Dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

  • (2) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

    • a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 98]

    • b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 98]

    • c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;

    • d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.

  • (3) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

  • (4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

  • DORS/2006-165, art. 4
  • 2024, ch. 16, art. 98
  • DORS/2024-138, art. 3
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Modifié par DORS/2024-138, art. 3, en vigueur le 17 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.