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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 octobre 2001Pris en vertu de : Loi sur les Nations Unies

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Liste

Article 2

  •  (1) Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

    • a) qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;

    • b) qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);

    • c) qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2006-165, art. 3]

  • DORS/2002-210, art. 5
  • DORS/2006-165, art. 3
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.