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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 octobre 2001Pris en vertu de : Loi sur les Nations Unies

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Financement

Article 3

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés par une personne inscrite ou dont il sait qu’ils seront utilisés par une personne inscrite.

  • DORS/2006-165, art. 5(F)
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.