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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 octobre 2001Pris en vertu de : Loi sur les Nations Unies

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Obligations

Article 8

  •  (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 7 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

    • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;

    • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

  • DORS/2006-165, art. 9
  • DORS/2009-191, art. 2(A)
  • DORS/2019-60, art. 5
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Modifié par DORS/2019-60, art. 5, en vigueur le 4 mars 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.